RÈGLEMENT R.V.Q. 118
Règlement sur l’utilisation temporaire du lot 1 313 025 du cadastre du Québec situé à l’intersection des rues Rideau et des Canetons
Avis de motion donné le 4 novembre 2002
En vigueur le 22 mars 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour objet de permettre, pour une période de 5 ans, l’utilisation du lot 1 313 025 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, comme aire de stationnement malgré les dispositions des règlements d’urbanisme de l’ancienne Ville de Québec qui n’autorisent pas un tel usage sur la totalité d’un immeuble non construit dans la zone 1305 1 210.04.
Le règlement détermine les conditions qui doivent être remplies préalablement à l’exercice de l’usage pour lequel la permission est accordée.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Malgré toute disposition contraire d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction, il est permis d’exercer l’usage de stationnement sur l’immeuble non construit formé du lot 1 313 025 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec illustré en ombragé, au plan no 2002013A01.LOC joint à ce règlement en annexe I.
2.La permission accordée en vertu de l’article 1 est d’une durée de 5 ans prenant effet à compter de la date d’entrée en vigueur de ce règlement.
3.Afin d’exercer l’usage permis à l’article 1 et préalablement audit usage, une bande gazonnée de 4,50 mètres doit être aménagée sur le pourtour de l’aire de stationnement et un aménagement paysager doit y être réalisé. La surface de l’aire de stationnement peut être composée de pierre concassée.
4.Toute disposition d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction applicable à l’immeuble décrit à l’article 1 et compatible avec le présent règlement doit être respectée.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui a pour objet de permettre pour une période de 5 ans, l’utilisation du lot 1 313 025 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, comme aire de stationnement malgré les dispositions des règlements d’urbanisme de l’ancienne Ville de Québec qui n’autorisent pas un tel usage sur la totalité d’un immeuble non construit dans la zone 1305 1 210.04.
Le règlement détermine les conditions qui doivent être remplies préalablement à l’exercice de l’usage pour lequel la permission est accordée.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
